Mesures Sociales et Soutien Sectoriel

  1. Retraite des Fonctionnaires
    La date de départ à la retraite reste fixée à 62 ans pour les fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2027, suivant les modalités de 2022.

  2. Protection des Ouvrières Agricoles
    Un fonds de 5 millions de dinars est créé pour la protection sociale des ouvrières agricoles, financé par :

    • Une taxe de 1 % sur les primes d’assurance.
    • Une taxe de 5 dinars par certificat de contrôle technique.
    • 10 % des amendes de circulation collectées annuellement. Ces ouvrières bénéficient également d’une exonération fiscale pendant 5 ans.

  3. Fonds d’Assurance pour la Perte d’Emploi
    Ce fonds, doté de 5 millions de dinars, est financé par une cotisation CNSS de 0,5 % (employeur et salarié), 14 % de la taxe sur le tabac, et une taxe de 30 % sur les jeux par téléphone.

  4. Fonds d’Indemnisation pour Victimes d’Accidents de la Route
    Ce fonds couvrira désormais les cas sans assurance, financé par une contribution de 0,2 % des primes des compagnies d’assurance, et 2 % des cotisations.

  5. Exonérations pour Bénéficiaires de Rentes d’Invalidité et d’Orphelins
    Les bénéficiaires de ces rentes sont exonérés d’impôts sur le revenu et de la retenue à la source.

  6. Aide aux Familles à Faibles Revenus
    Un financement de 20 millions de dinars est alloué pour offrir des prêts sans intérêt jusqu'à 10 000 dinars, de janvier à décembre 2025.

  7. Soutien aux Personnes Handicapées
    Une ligne de 5 millions de dinars est dédiée à des prêts sans co-financement, sans intérêt pour l’année 2025.

  8. Soutien aux Victimes du Terrorisme et Martyrs de la Révolution
    Une ligne de 2 millions de dinars, remboursable sur 8 ans avec deux ans de grâce, est mise en place pour cette catégorie.

  9. Soutien au Logement
    Des prêts réduits à un taux de 2 % sont disponibles pour couvrir l'apport personnel d’acquisition de logement, avec une période de grâce de 5 ans.

  10. Gestion des Ressources en Eau
    Des prêts sans intérêt jusqu'à 20 000 dinars seront accordés pour le stockage des eaux pluviales jusqu'en 2025.

  11. Exonération des Frais de Circulation pour Véhicules Spécialisés
    Les véhicules à usage sanitaire, culturel, d'enseignement et de travaux publics sont exonérés de cette contribution.

  12. Soutien aux Institutions Sociales
    Exonération des droits et taxes pour l'importation d'équipements nécessaires aux centres pour enfants, personnes âgées, et personnes handicapées.

  13. Réduction de TVA sur l’Électricité pour Petits Consommateurs
    Le taux de TVA pour la consommation jusqu’à 300 kWh est réduit de 13 % à 7 %.

  14. Aide aux Petits Éleveurs de Bovins
    Une subvention de 5 millions de dinars est prévue pour renforcer leurs fonds propres, avec exonération de droits et taxes pour l'importation de bétail jusqu'à 2028.

  15. Soutien aux Efforts de la Société Ellouhoum
    La société est exonérée de droits de douane pour les importations de viande jusqu’à 2027 pour réguler le marché en période de pénurie.

  16. Soutien à la Filière Laitière
    Exonération de droits de douane et réduction de taxes sur les intrants laitiers.

  17. Soutien à la Pharmacie Centrale
    Réduction des droits de douane et suspension de la TVA sur les médicaments fabriqués localement jusqu’en 2026.

  18. Suspension de la TVA pour l’Importation et la Vente de Café
    La TVA sur le café est suspendue pour assurer la stabilité du prix et l’approvisionnement du marché.