À la suite de la parution au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) le 25 octobre 2024, une amnistie sociale relative aux cotisations auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est mise en application. Ce programme vise à permettre aux débiteurs de bénéficier d'une réduction ou d'une suppression totale des pénalités de retard associées aux cotisations sociales.
Remise des pénalités de retard : modalités et conditions
Cette amnistie offre la possibilité d'une remise totale ou partielle des pénalités de retard sur les cotisations de sécurité sociale, y compris celles liées aux accidents de travail et maladies professionnelles. Sont concernés les retards portant sur les trimestres échus jusqu’au deuxième trimestre de l'année 2024. Pour en bénéficier, les débiteurs doivent régler l'intégralité du montant principal de leur dette, ainsi que les frais de poursuites, soit en une fois, soit en plusieurs versements mensuels, selon un calendrier de paiement établi.
Conditions d’éligibilité et échéances
Les débiteurs de la CNSS ont jusqu'au 31 mars 2025 pour remplir les conditions suivantes et obtenir les allègements :
- Remise de 100 % des pénalités pour les salariés : règlement complet de la dette et des frais de poursuites, avec la possibilité d’étaler le paiement sur un maximum de 36 mois.
- Remise partielle de 75 % : accessible pour un paiement échelonné sur une durée maximale de 48 mois.
- Remise partielle de 50 % : un étalement des paiements sur une période allant jusqu’à 60 mois est possible, sous réserve du règlement de la totalité du montant principal.
Pour les non-salariés, une remise totale des pénalités est envisageable, à condition que chaque mensualité ne soit pas inférieure au montant de la fraction mensuelle des cotisations, avec un plan de paiement pouvant aller jusqu’à 60 mois.
Cette mesure constitue une opportunité pour les débiteurs de régulariser leur situation tout en renforçant les ressources de la sécurité sociale en Tunisie.
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