1. Articles modifiés : Les articles 410, 410 bis, 410 ter, 410 quater, 410 quinquies, 410 sexies, 411, 411 quinquies, 411 septies et les paragraphes 4 et 5 de l'article 412 ont été révisés, ainsi que les articles 412 ter, 412 quater et 732.

2. Principales dispositions :

  • Ouverture de comptes chèques (article 410) : Les banques sont désormais tenues d'ouvrir des comptes courants pour tout client le demandant et de vérifier sa situation via la Banque centrale de Tunisie avant de fournir des chèques. Elles doivent évaluer la solvabilité du client, surveiller les transactions risquées et proposer des solutions de paiement alternatives, telles que les virements ou chèques électroniques.

  • Limitation des carnets de chèques (article 410 bis) : La banque détermine un plafond pour chaque carnet en fonction de la solvabilité du client, limité à 30 000 dinars maximum. La validité minimale de chaque carnet est de six mois, et les chèques sans provision de moins de 5 000 dinars doivent être honorés après sept jours ouvrables si la plateforme électronique de paiement n’est pas disponible.

  • Plateforme numérique (article 410 ter) : Une plateforme numérique de la Banque Centrale gère les chèques, permettant aux bénéficiaires de vérifier les fonds disponibles sur le compte du tireur et de réserver le montant du chèque. Les banques doivent se connecter à cette plateforme et fournir des services gratuits aux clients.

  • Gestion des chèques sans provision (article 410 tier) : La banque doit informer immédiatement le tireur d'un chèque sans provision et, en cas de non-régularisation dans les sept jours, émettre un certificat de non-paiement, entraînant une interdiction d’émettre des chèques.

3. Sanctions :

  • Pour un chèque sans provision de plus de 5 000 dinars (article 411) : Peine de deux ans d’emprisonnement et amende de 20 % du montant du chèque.

  • Pour un chèque sans provision inférieur à 5 000 dinars (article 410 septies) : Deux ans d’emprisonnement et 10 000 dinars d’amende pour transactions frauduleuses répétées.

  • Fraude de financement (article 411 septies) : Prison de deux à cinq ans et amendes allant jusqu’à 20 000 dinars pour ceux accordant ou recevant des financements avec intérêts en dehors des cadres légaux.

4. Procédure de conciliation et engagement : Les poursuites pour chèques sans provision nécessitent une plainte du bénéficiaire. Le procureur peut proposer une conciliation, et l'acte de conciliation peut lever l'interdiction d’émettre des chèques. En cas de procès, les poursuites et peines peuvent être suspendues avec un engagement de paiement.

5. Mesures pour les clients bancaires : Les banques doivent allouer 8 % de leurs bénéfices à des microcrédits sans intérêt, et les taux d'intérêt peuvent être réduits pour les prêts à long terme. Un décret fixera les frais bancaires maximaux pour certains services, tandis que les autres services devront être gratuits.

6. Mesures transitoires et clôture des comptes bancaires : Des mesures spécifiques sont prévues pour les cas antérieurs d’émission de chèques sans provision, permettant une suspension temporaire des peines sous certaines conditions. Les règles de clôture des comptes courants sont également mises à jour, avec des délais de conservation des fonds non réclamés par le titulaire avant transfert au Trésor public.

Ces changements visent à renforcer la transparence et la sécurité des transactions par chèque, tout en offrant des solutions plus justes et sécurisées pour les clients et les bénéficiaires.

2. Main provisions: